Remarque : les informations fournies ci-après se fondent sur les dispositions relatives aux inspections sociales dans le canton de Berne, qui sont régies par les articles 50a et suivants de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne (LASoc). Les services sociaux situés hors du canton et les services sociaux privés sont soumis à une réglementation différente.

Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques « s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite » (art. 50a, al. 1, lit. a, LASoc). Elles peuvent être effectuées uniquement « si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir les faits » (art. 50a, al. 1, lit. b, LASoc).

Si les conditions prévues à l’article 50a LASoc sont remplies, la direction du service social peut ordonner une inspection sociale (art. 50f, al. 1, LASoc). Lorsque la surveillance d’une personne à son insu est nécessaire, les services sociaux sont tenus de demander l’accord préalable de l’autorité sociale compétente (art. 50d, al. 4, LASoc).

Aucune mesure de contrainte ne peut être ordonnée dans le cadre d’une inspection sociale. Ainsi, les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales ne sont autorisés à se rendre au domicile de la personne concernée que si celle-ci les y a autorisés (art. 50c, al. 3, LASoc).

La loi sur l’aide sociale contient plusieurs dispositions visant la protection des personnes concernées contre des atteintes inappropriées à leur sphère privée. Nous veillons scrupuleusement au respect des droits de la personnalité et assurons la formation régulière de nos collaborateurs et de nos collaboratrices afin de garantir une inspection sociale juridiquement irréprochable.


Ordonnance sur l’aide sociale